Lex Iterata

Texte 1951092801

28 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté ministériel portant organisation de chambres de recours auprès du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes.

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1951
Numéro
1951092801
Page
7769
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex