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Lex Iterata
Texte 1951092801
28 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté ministériel portant organisation de chambres de recours auprès du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes.
ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1951
Numéro
1951092801
Page
7769
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex