Lex Iterata

Texte 1951091202

12 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 mai 1949 organisant la mise au travail des chômeurs par les provinces, les communes et les établissements publics.

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1951
Numéro
1951091202
Page
7364
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex