Lex Iterata

Texte 1951122407

24 DECEMBRE 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 mai 1947 et accordant des indemnités aux personnes appelées devant les commissions de contrôle et de révision.

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1951
Numéro
1951122407
Page
9748
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-24/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex