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Lex Iterata
Texte 1951122407
24 DECEMBRE 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 mai 1947 et accordant des indemnités aux personnes appelées devant les commissions de contrôle et de révision.
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1951
Numéro
1951122407
Page
9748
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-24/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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