Lex Iterata

Texte 1951070101

1 JUILLET 1951. - Arrêté royal concernant l'octroi de subsides pour l'encouragement de la culture fruitière (abrogé par AR 02-06-1967, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1951
Numéro
1951070101
Page
6320
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex