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Lex Iterata
Texte 1951033108
31 MARS 1951. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté du Régent du 1er octobre 1947, créant le certificat de garde-malades pour malades mentaux et organisant les études qui conduisent à son obtention
ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1951
Numéro
1951033108
Page
4393
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-31/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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