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Lex Iterata
Texte 1951031504
15 MARS 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie de la coiffure, en date du 18 décembre 1950, concernant la fixation des salaires dans l'industrie de la coiffure
ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1951
Numéro
1951031504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-15/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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