Lex Iterata

Texte 1951082802

28 AOUT 1951. - Arrêté ministériel relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges.

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1951
Numéro
1951082802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex