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Lex Iterata
Texte 1951082802
28 AOUT 1951. - Arrêté ministériel relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges.
ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1951
Numéro
1951082802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex