Lex Iterata

Texte 1951050704

7 MAI 1951. - Arrêté royal portant relèvement des taxes télégraphiques intérieures

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1951
Numéro
1951050704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-07/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex