Lex Iterata

Texte 1951011503

15 JANVIER 1951. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des personnes indigentes, placées dans un établissement pour malades mentaux

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1951
Numéro
1951011503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-15/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex