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Lex Iterata
Texte 1951071602
16 JUILLET 1951. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale de déplacement aux militaires de carrière
ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1951
Numéro
1951071602
Page
6127
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex