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Lex Iterata
Texte 1951053005
30 MAI 1951. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les tarifs de soins de santé en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité annexés à l'arrêté ministériel du 2 mars 1951.
ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1951
Numéro
1951053005
Page
4411
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-30/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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