Lex Iterata

Texte 1951053005

30 MAI 1951. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les tarifs de soins de santé en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité annexés à l'arrêté ministériel du 2 mars 1951.

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1951
Numéro
1951053005
Page
4411
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-30/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex