Lex Iterata

Texte 1951061352

13 JUIN 1951. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix de vente maxima aux consommateurs des charbons et agglomérés de houille et de lignite.

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1951
Numéro
1951061352
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-13/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex