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Lex Iterata
Texte 1951110607
6 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour la période du 1er octobre 1951 au 31 décembre 1951 (arrêté n° 17)
ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1951
Numéro
1951110607
Page
9008
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-06/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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