Lex Iterata

Texte 1951071409

14 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier de la Meuse et de l'Ourthe, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables (abrogé par AR 17-10-1956, art. 29)

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1951
Numéro
1951071409
Page
5799
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-14/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex