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Lex Iterata
Texte 1951053102
31 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 27 juin 1950 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'imprimerie et des arts graphiques
ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1951
Numéro
1951053102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-31/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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