Lex Iterata

Texte 1951053102

31 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 27 juin 1950 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'imprimerie et des arts graphiques

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1951
Numéro
1951053102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-31/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex