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Lex Iterata
Texte 1951071458
14 JUILLET 1951. - Arrêté royal portant fixation du cadre définitif et des barèmes du personnel administratif et du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service du Ministère de la Défense nationale.
ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1951
Numéro
1951071458
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-14/82
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex