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Lex Iterata
Texte 1951111703
17 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal Mines de houille. Concessions d'"Espérance et Hautrage" et du "Grand-Hornu". Réunion.
ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1951
Numéro
1951111703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex