Lex Iterata

Texte 1951112303

23 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les orphelins infirmes, les modalités d'application de l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1951
Numéro
1951112303
Page
9277
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-23/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex