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Lex Iterata
Texte 1951062612
26 JUIN 1951. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 13 mai 1947 modifiant l'organisation du Service de contrôle de la caisse mutuelle auxiliaire pour allocations familiales et du service spécial.
ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1951
Numéro
1951062612
Page
5108
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-26/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex