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Lex Iterata
Texte 1951051501
15 MAI 1951. - Arrêté royal majorant les allocations supplémentaires octroyées par l'arrêté du Régent du 23 mai 1949 à certains bénéficiaires de la loi du 24 juillet 1927 sur la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles
ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1951
Numéro
1951051501
Page
3836
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex