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Lex Iterata
Texte 1951063009
30 JUIN 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mai 1951, fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait.
ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1951
Numéro
1951063009
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-30/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex