Lex Iterata

11 MAI 1951. - Arrêté ministériel fixant une session extraordinaire des conseils de milice pour la levée de 1952.

ELI: Justel
Source
Publication: 14-5-1951
Numéro: 1951051104
Page: 3741
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-05-11/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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