15 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel relatif aux prix de location applicables aux contrats de location et d'affrètement en séjour de bâtiments de navigation intérieure conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure (abrogé par AM 27-03-1952, art. 4)

ELI: Justel
Source
Publication: 21-2-1951
Numéro: 1951021505
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1951-02-15/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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