Lex Iterata

Texte 1951021505

15 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel relatif aux prix de location applicables aux contrats de location et d'affrètement en séjour de bâtiments de navigation intérieure conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure (abrogé par AM 27-03-1952, art. 4)

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1951
Numéro
1951021505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-15/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex