Texte 1951052306

23 MAI 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1949 fixant les prix de vente maxima des charbons et agglomérés de houille et de lignite au départ des charbonnages ou des fabriques d'agglomérés, modifié par les arrêtés ministériels des 27 janvier 1950, 16 et 17 avril 1951.

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1951
Numéro
1951052306
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-05-23/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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