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Lex Iterata
Texte 1951111704
17 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal Mines de houille. - Concessions Rieu du Coeur et Produits et Levant du Flenu. - Cession.
ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1951
Numéro
1951111704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-17/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex