Lex Iterata

Texte 1951062504

25 JUIN 1951. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 13 août 1938 concernant l'emploi des dénominations : beurre, crème, lait, fromage, etc.

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1951
Numéro
1951062504
Page
5560
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-25/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex