Lex Iterata

Texte 1951102302

23 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal accordant la personnification civile au Conseil international des Unions scientifiques

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1951
Numéro
1951102302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex