Lex Iterata

Texte 1951122404

24 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal attribuant au Ministre des Finances la gestion de l'actif et du passif résultant de la liquidation du Fonds nationale d'aide au rééquipement ménager des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1951
Numéro
1951122404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-24/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex