7 JUILLET 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 13 février 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons concernant la fixation d'un barème de salaires minimums dans l'industrie de la fabrication des sacs en papier et son rattachement à l'index-number des prix de détail

ELI: Justel
Source
Publication: 18-8-1951
Numéro: 1951070703
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1951-07-07/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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