Texte 1951082250

22 AOUT 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 14 mars 1951 de la Commission paritaire nationale des entreprises de chargement et de déchargement de marchandises sur les rivières et dans les gares, concernant l'octroi d'une prime compensatoire aux travailleurs des entreprises de chargement et de déchargement des marchandises sur les rivières et dans les gares

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1951
Numéro
1951082250
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-08-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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