Lex Iterata

Texte 1951021002

10 FEVRIER 1951. - ARRETE ROYAL relatif aux subventions annuelles en livres ou en numéraire, destiné à l'achat de livres aux bibliothèques publiques

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1951
Numéro
1951021002
Page
1233
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex