Lex Iterata

Texte 1951120801

8 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à la pension des ouvriers mineurs, en application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1951
Numéro
1951120801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex