Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1951073102
31 JUILLET 1951. - Arrêté ministériel modifiant celui du 30 juin 1951, fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait.
ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1951
Numéro
1951073102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-31/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex