Lex Iterata

Texte 1951091203

12 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté ministériel modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs fabriqués.

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1951
Numéro
1951091203
Page
7444
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex