Texte 1951090604

6 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la coiffure, en date du 16 avril 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1951
Numéro
1951090604
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-09-06/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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