Lex Iterata

Texte 1951052804

28 MAI 1951. - Arrêté ministériel plaçant le prix des journaux quotidiens sous le régime du prix normal.

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1951
Numéro
1951052804
Page
4278
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-28/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex