Lex Iterata

Texte 1951020101

1 FEVRIER 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 9 novembre 1950, rattachant le barème des salaires à l'index des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1951
Numéro
1951020101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex