Lex Iterata

Texte 1951121704

17 DECEMBRE 1951. - Arrêté ministériel. - Treizième arrêté ministériel relatif aux modalités de rachat d'obligations de l'emprunt d'assainissement monétaire.

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1951
Numéro
1951121704
Page
9642
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-17/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex