Lex Iterata

Texte 1951051511

15 MAI 1951. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'administration de l'électricité et de l'électromécanique, l'arrêté du Régent du 31 mai 1949, fixant le cadre organique et les traitements du personnel du Ministère des Travaux publics.

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1951
Numéro
1951051511
Page
4486
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-15/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex