Lex Iterata

Texte 1951062709

27 JUIN 1951. - Arrêté ministériel déterminant le nombre et la compétence des sections de la commission de révision prévue à l'article 7 de l'arrêté royal du 6 mars 1951 relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de l'Etat en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie.

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1951
Numéro
1951062709
Page
5150
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-27/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex