Lex Iterata

Texte 1951092802

28 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement au voyage conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la navigation intérieure.

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1951
Numéro
1951092802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex