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Lex Iterata
Texte 1951062005
20 JUIN 1951. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien pour l'année 1951 dans les sanatoria, etc.
ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1951
Numéro
1951062005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-20/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex