Lex Iterata

Texte 1951062005

20 JUIN 1951. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien pour l'année 1951 dans les sanatoria, etc.

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1951
Numéro
1951062005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-20/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex