Lex Iterata

Texte 1951122903

29 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1935, instituant un service de pilotage des navires en rade d'Anvers et fixant les droits à payer, et l'arrêté royal du 23 mai 1936 qui porte règlementation des mouvements effectués par les navires de mer en amont d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1951
Numéro
1951122903
Page
9775
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-29/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex