Lex Iterata

Texte 1951071444

14 JUILLET 1951. - Arrêté royal fixant le régime d'indemnisation pour frais de séjour applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires accomplissant, en temps de paix, des déplacements de service à l'intérieur du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
16-8-1951
Numéro
1951071444
Page
6380
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-14/73
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex