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Lex Iterata
Texte 1951102703
27 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 13 juin 1949, organique des conseils d'entreprise
ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1951
Numéro
1951102703
Page
8547
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex