Lex Iterata

Texte 1951052502

25 MAI 1951. - Arrêté royal portant institution d'une commission nationale pour l'étude des problèmes relatifs aux ports de mer belges

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1951
Numéro
1951052502
Page
4306
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex