Lex Iterata

Texte 1951032202

22 MARS 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions de la commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, en date du 9 mars 1951

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1951
Numéro
1951032202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex