Lex Iterata

30 MARS 1951. - Arrêté royal déterminant les bénéficiaires des subventions allouées à certaines plaines de jeux.

ELI: Justel
Source
Publication: 11-5-1951
Numéro: 1951033003
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-03-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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