Lex Iterata

Texte 1951082405

24 AOUT 1951. - Arrêté royal prorogeant le délai d'introduction des demandes de réparation des dommages de guerre aux biens nécessaires à un service public ou à la poursuite d'une fin d'intérêt général

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1951
Numéro
1951082405
Page
6844
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-24/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex