Lex Iterata

Texte 1951052510

25 MAI 1951. - Arrêté ministériel relatif aux modalités de rachat d'obligations de l'emprunt d'assainissement monétaire. - Mesures en faveur des sinistrés

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1951
Numéro
1951052510
Page
4177
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-25/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex